Syndic de copropriété à Marignane et autour de l'Etang de Berre - Page 2
QU’EST-CE QU’UNE ASSEMBLEE GENERALE ?
Dans toute copropriété, une assemblée générale doit être réunie au moins une fois par an. Tous les copropriétaires doivent être convoqués et sont à l’occasion de cette réunion invités à...
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COMMENT SE DEROULE UNE ASSEMBLEE GENERALE ?
Le déroulement d’une assemblée générale :
La feuille de présence doit être signée par tous les participants à l’assemblée. C’est un document de référence pour déterminer les conditions dans lesquelles les différentes majorités sont acquises et les copropriétaires qui peuvent ou non contester ...
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COMMENT SONT PRISES LES DECISIONS LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ?
Chaque propriétaire dispose d’un nombre de voix égal au nombre de tantièmes qu’il possède sur les parties communes. Ainsi celui qui a 600/10000e dispose de 600 voix sur 10000. Les propriétaires sont en droit de donner pouvoir à un tiers...
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QUI ETABLIT LE BUDGET PREVISIONNEL DE LA COPROPRIETE ?
Le budget prévisionnel permet de planifier certaines dépenses de la copropriété. Il doit être établi par le syndic de copropriété puis approuvé par l'assemblée générale chaque année.
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A QUOI SERT LE BUDGET PREVISIONNEL ?
Le budget prévisionnel sert à faire face aux dépenses courantes relatives aux parties communes et aux équipements communs de l'immeuble. Il s'agit des dépenses :
de maintenance,
de fonctionnement,
et d'administration de l'immeuble.
Dans ce cadre, un...
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COMMENT SE PASSE LE VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL ?
Le budget prévisionnel doit faire l'objet d'un vote annuel au titre des dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).
Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée...
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COMMENT FONCTIONNE LE FINANCEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL ?
La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions dont le montant correspond à 1/4 du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
La provision est exigible :
le...
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QU'EST CE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ?
Le règlement de copropriété est obligatoire.
Il s'agit d'un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble au niveau pratique et juridique et précise les droits et les obligations des copropriétaires
Le...
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QU’EST-CE QUE LES CHARGES DE COPROPRIETE ?
Les charges de copropriété désignent les contributions que doivent verser les copropriétaires en vue du paiement des frais et des dépenses nécessaires au fonctionnement d'une copropriété.
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue...
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QUEL EST LE DELAIS DE RETRACTION POUR UN ACHAT IMMOBILIER ?
Pour le droit de rétractation « SRU »… Rappelons qu’après avoir régularisé une promesse de vente (compromis, etc.) ou un contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement, un acquéreur non professionnel...
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COMMENT CHOISIR LA BONNE AGENCE IMMOBILIERE POUR METTRE EN VENTE MON BIEN ?
. Choisissez une agence bien implantée localement
La première règle est de choisir un agent ayant une bonne connaissance du marché local. Les prix variant parfois d'une rue à l'autre ou d’un quartier à l’autre, il est impératif que...
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L’AGENCE IMMOBILIERE PEUT ELLE REDIGER LE COMPROMIS DE VENTE ?
Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d’acheter : la signature d’un...
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