QUEL EST LE DELAIS DE RETRACTION POUR UN ACHAT IMMOBILIER ?

Pour le droit de rétractation « SRU »… Rappelons qu’après avoir régularisé une promesse de vente (compromis, etc.) ou un contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement, un acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, qui lui permet de faire « machine arrière », sans frais (CCH art. L 271-1). Un constructeur de maison individuelle (C.M.I.) est aussi concerné, pour un contrat de construction de maison. Là où un acquéreur ou client bénéficie du droit de rétractation, un dispositif particulier est à respecter (communication du contrat signé des parties à chacun des co-acquéreurs en LR avec AR, lequel fait courrier un délai à compter du lendemain de la 1ère présentation). Un dispositif similaire s’applique côté notaire pour un projet d’acte authentique de vente non précédé d’un avant-contrat (droit de « réflexion »).

Désormais… L’article 210 II de la loi « Macron » a porté à 10 jours, contre 7 jours auparavant, la durée du délai de rétractation (ou délai de réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l’article L 271-1 du CCH.