COMMENT SONT PRISES LES DECISIONS LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ?

Chaque propriétaire dispose d’un nombre de voix égal au nombre de tantièmes qu’il possède sur les parties communes. Ainsi celui qui a 600/10000e dispose de 600 voix sur 10000. Les propriétaires sont en droit de donner pouvoir à un tiers appelé mandataire pour voter en leur nom. La délégation de pouvoirs est adressée avec la convocation à l’assemblée. Il est fréquent que des copropriétaires signent des pouvoirs en blanc et l’adressent au syndic. Ce dernier doit alors les remettre au président du conseil syndical ou au président de séance qui les distribuera aux copropriétaires présents. Le nombre de pouvoirs est limité à trois par personne.

Enfin, concernant l’approbation d’une résolution, elle fait l’objet, de manière générale, d’un vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Contester les décisions de l’assemblée générale est une possibilité ouverte uniquement aux copropriétaires opposants ou défaillants :

• Sont défaillants les copropriétaires absents et non représentés lors du vote.

• Sont opposants les copropriétaires mis en minorité.

• Ceux qui se sont abstenus de voter ne sont pas considérés comme opposants et ne peuvent donc pas contester les décisions.

L’action en contestation doit être introduite dans les deux mois de l’envoi du procès-verbal par lettre recommandée avec avis de réception. A l’expiration de ce délai, et à défaut de contestation, les décisions deviennent définitives.