COMMENT FONCTIONNE LE FINANCEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL ?

La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions dont le montant correspond à 1/4 du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La provision est exigible :

• le 1^er jour de chaque trimestre,
• ou le 1^er jour de la période fixée en assemblée générale.

Le syndic est responsable du recouvrement des provisions impayées.

Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cadre, le syndic peut alors faire deux appels successifs de provisions trimestrielles égales à 1/4 du budget prévisionnel précédent.