L’AGENCE IMMOBILIERE PEUT ELLE REDIGER LE COMPROMIS DE VENTE ?
Votre agent immobilier est juridiquement compétent pour sécuriser le compromis de vente
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, votre offre a été acceptée et vous prenez la décision d’acheter : la signature d’un compromis de vente est l’avant-dernière étape juridique qui fera de vous un heureux propriétaire.
L’agent immobilier est l’intermédiaire de confiance qui vous accompagne lors de la signature du compromis. Il est titulaire d’une carte professionnelle et d’une formation juridique approfondie, il est compétent pour la rédaction de cet avant-contrat, et il a en amont rassemblé l’ensemble des documents nécessaires à votre parfaite information : titre de propriété, cadastre, diagnostics, et, dans le cadre de la loi ALUR, tous les documents à annexer au compromis, tels le règlement de copropriété et ses avenants, les procès-verbaux des trois dernières années, les annexes comptables…
Le compromis de vente peut également être rédigé par un Notaire, mais cela rallonge le délai d’environ un mois, entre le délai pour obtenir un rendez-vous chez le Notaire et l’exigence par celui-ci d’un « pré-état daté » lors de la vente de bien en copropriété. Les honoraires de rédaction du compromis de vente sont inclus dans les honoraires de l’agence immobilière. Chez le Notaire, la rédaction du compromis est un acte payant.
Le compromis de vente immobilier, qualifié aussi d’avant-contrat concrétise l’accord intervenu entre les acheteurs et les vendeurs et en détaille les conditions. Vous serez propriétaire de votre maison, de votre terrain ou de votre appartement dans deux ou trois mois, à la signature de l’acte notarié.
Le lendemain de la signature du compromis, vous devrez accomplir les démarches auprès des organismes de prêt. Votre agent immobilier vous conseille pour le financement de votre acquisition, il est en mesure de vous présenter des partenaires financiers sélectionnés pour vous faire bénéficier des meilleures offres de prêt du marché.
Un engagement réciproque et irrévocable
Avant tout, sachez que la signature d’un compromis de vente immobilier vous engage de manière équivalente à une vente, sauf que sa concrétisation dépend de la réalisation des clauses suspensives.
Une fois le compromis signé, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il vous est encore possible de changer d’avis sans justifier d’un motif particulier. Ce délai débute le lendemain de la première présentation du courrier recommandé vous notifiant ce compromis.
Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez, avant l’expiration de ce délai, expédier une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui vous a notifié le compromis de vente. Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit de rétractation. Une fois le compromis signé, il est engagé à l’égard de l’acquéreur et ne peut pas revenir sur sa décision.
