QU'EST CE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ?

Le règlement de copropriété est obligatoire.

Il s'agit d'un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble au niveau pratique et juridique et précise les droits et les obligations des copropriétaires

Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble. Le syndic est responsable de son application.

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

• les conditions de jouissance des parties privatives

• les conditions d'utilisation des parties communes

• la destination de l'immeuble

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété sur le plan juridique, notamment :

• la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,

• les règles relatives à l'administration des parties communes,

• l'état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux.

  La remise du règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente ou de location d'un appartement.

  Le règlement de copropriété peut être modifié avec l'accord des copropriétaires à l'issue d'un vote en assemblée générale.

  Il appartient au syndic d'assurer l'exécution du règlement de copropriété.

  Dès lors qu'il est informé d'une infraction, il doit mettre en demeure tout copropriétaire qui contrevient au règlement de copropriété, de le respecter.